Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les commandes de produits et services proposés par la société Onyx Access France (ci-après la « Société »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Pour les commandes passées hors de France auprès de l'entité Onyx Access International Trading FZCO (UAE), les versions anglaise ou arabe des présentes CGV s'appliquent. Les présentes CGV en langue française régissent exclusivement les contrats conclus avec la Société (Onyx Access France).
1 bis. Public concerné
Les présentes Conditions Générales de Vente s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du Code de la consommation : distributeurs, intégrateurs, bureaux d'études en sûreté, installateurs spécialisés, ou tout autre client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs particuliers.
2. Produits et services
Les produits et services proposés par Onyx Access France sont décrits sur le site onyx-access.com. Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Onyx Access France ne saurait être tenue responsable des légères différences liées à la qualité des images.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Onyx Access France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
4. Commandes
Toute commande est soumise à l'acceptation express d'Onyx Access France. La confirmation de commande vaut contrat de vente. Onyx Access France se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
5. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Onyx Access France s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenue responsable des retards liés au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
6. Paiement et réserve de propriété
Le paiement s'effectue selon les conditions convenues entre la Société et le client. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, la Société se réserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le client, en principal et accessoires. Le transfert des risques au client intervient dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
7. Garantie
Les produits de la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur. La Société propose également une garantie commerciale dont les conditions, durée et étendue sont communiquées avec chaque produit.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, toute autre garantie implicite, notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, est expressément exclue. La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'un usage non conforme, d'une installation ou maintenance défectueuse, d'une modification non autorisée ou de tout cas de force majeure.
8. Responsabilité
La responsabilité d'Onyx Access France ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une installation non conforme ou d'un cas de force majeure.
En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée totale d'Onyx Access France à l'égard du Client ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre des produits et services à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Onyx Access France ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs, pertes de profit, pertes de données ou atteintes à la réputation.
La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ou lorsqu'une disposition légale impérative l'interdit.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Pour les clients particuliers, le droit de rétractation s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
10. Propriété intellectuelle et licence logicielle
Tous les éléments du site et des produits de la Société — marques, brevets, dessins, modèles, micrologiciels (firmware), logiciels embarqués et applications associées — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
Le client se voit accorder une licence d'utilisation, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et limitée dans le temps à la durée de vie du produit, portant sur les micrologiciels et logiciels embarqués strictement nécessaires à l'utilisation normale du produit acquis. Toute décompilation, rétro-ingénierie, modification ou redistribution est strictement interdite, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, notamment : guerre, terrorisme, sanctions internationales, embargo, cyberattaque majeure, défaillance d'infrastructure ou de services cloud tiers, catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties. La partie affectée notifiera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues le temps de la persistance de l'événement.
12. Cybersécurité et bon usage du produit
Les produits commercialisés par la Société intègrent des fonctionnalités connectées. Le client s'engage à : (i) installer les mises à jour de sécurité et de firmware publiées par la Société dans des délais raisonnables ; (ii) protéger les identifiants, mots de passe et clés de chiffrement associés ; (iii) sécuriser le réseau sur lequel le produit est connecté ; et (iv) signaler à la Société toute vulnérabilité ou incident de sécurité dans les meilleurs délais.
La Société ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant du non-respect par le client de ces obligations de cybersécurité, ni des intrusions résultant d'une mauvaise configuration ou d'une absence de mises à jour.
13. Contrôle des exportations et sanctions internationales
Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions internationales et de lutte contre la corruption (notamment les régimes UE, UAE, US et ONU). Le client garantit qu'il n'est pas inscrit sur une liste de sanctions et qu'il ne revendra, n'exportera ni ne transférera les produits vers des destinations, personnes ou usages soumis à des restrictions. La Société peut résilier immédiatement toute commande ou contrat si elle estime raisonnablement que son exécution violerait les lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du contrat sans préjudice de tout recours.
14. Intégralité du contrat
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les devis, bons de commande, conditions particulières et documents techniques expressément acceptés par les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le client concernant l'objet du contrat. Elles annulent et remplacent tout accord, déclaration ou correspondance antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
15. Version linguistique faisant foi
Les présentes CGV sont publiées en français, anglais et arabe. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi pour les contrats conclus avec Onyx Access France, et la version anglaise fait foi pour les contrats conclus avec Onyx Access International Trading FZCO.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
17. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Dernière mise à jour : Juin 2026